Vous êtes notaire, vous vous installez, et on vous parle de code NAF, d’INSEE, de convention collective. Votre première réaction, c’est probablement : « Je fais du droit, pas de la bureaucratie. » J’ai vu cette situation des dizaines de fois dans ma pratique. Le code NAF notaire semble anodin, mais une erreur à ce stade peut fausser votre convention collective, votre assurance et même votre cotisation formation. Je vous explique comment verrouiller tout ça, sans jargon inutile.

Le code NAF notaire est le 6910Z — et ce n’est pas une simple formalité

Dans 100 % des dossiers de création que j’ai accompagnés, le code NAF d’un notaire est le **6910Z**. C’est la classification officielle de l’INSEE pour les activités juridiques. Vous le retrouverez aussi sous l’appellation code APE. C’est la même chose, deux désignations pour une seule réalité.

Ce code place votre activité dans la section M de la nomenclature, division 69. Concrètement, il couvre votre métier, mais aussi celui des avocats, des commissaires de justice et des huissiers. Tout le monde partage ce même code, ce qui simplifie les statistiques, mais complique parfois la lecture de votre fiche SIRENE.

Activités juridiques : ce que l’INSEE inclut exactement dans le 69.10Z

Le périmètre du 6910Z est large. Il inclut :

  • la rédaction d’actes authentiques et de testaments ;
  • le conseil juridique et la représentation de clients ;
  • la rédaction de statuts pour les sociétés ;
  • les actes fiduciaires et les contrats dans le cadre du notariat.

En revanche, certaines activités périphériques comme la gestion de patrimoine immobilier ou les services administratifs relèvent d’autres codes. Dans ma pratique, je vois souvent des confusions sur ce point. Un notaire qui développe une activité de gestion ne doit pas rester sur le 6910Z seul. Il faut parfois un code secondaire.

Code NAF et code APE : deux désignations pour la même réalité

Cette distinction est théorique. Dans les faits, le code APE est simplement la déclinaison pratique du code NAF pour votre entreprise. L’INSEE attribue le premier, et votre extrait Kbis ou votre fiche SIRENE affiche le second. Quand un client me demande « quel est mon code APE notaire ? », je lui réponds : regardez votre code NAF, c’est le même.

L’ancien code 741A et les pièges des bases de données obsolètes

Si vous tombez sur un document qui mentionne le code 741A, ne paniquez pas. C’est l’ancienne nomenclature, antérieure à 2008. Certaines bases en ligne, notamment pour les professions juridiques et le conseil, ne sont pas à jour. Je vous recommande de **toujours vérifier sur la fiche officielle de l’INSEE** avant de transmettre votre code à un organisme.

Pourquoi ce code APE détermine votre convention collective et vos obligations

Le code naf notaire n’est pas une simple étiquette administrative. Il détermine directement la convention collective qui s’applique à vos futurs salariés. Pour le notariat, c’est la **convention collective nationale IDCC 2205**. Elle couvre tout le personnel des études, des clercs aux employés administratifs.

Cette convention collective n’est pas une option. Elle fixe les grilles salariales, les primes, les congés et certaines procédures en cas de conflits du travail. Si votre code APE est erroné, vous risquez d’appliquer une mauvaise convention, avec des conséquences financières aux prud’hommes.

Je vous donne un exemple concret : un de mes clients avait un code APE erroné en « activités immobilières ». Son salarié a réclamé une prime prévue par la convention du notariat. Résultat : un rappel de salaire, des cotisations à régulariser et une relation de confiance détruite.

Le code joue aussi sur votre collecte de formation via l’OPCO EP, et sur votre représentation professionnelle auprès des instances du notariat. Autant de détails qui deviennent critiques le jour où vous avez un litige.

Votre code APE notaire et votre régime social : les vérités qu’on ne vous dit pas

Le régime social du notaire est celui des professions libérales non commerciales, avec des revenus en BNC. Votre code APE ne change pas votre imposition, mais il confirme votre statut auprès des caisses comme la CSN ou le FIF PL.

Ensuite, il y a l’assurance. Votre **assurance RC Pro est une obligation légale**. Les contrôles sont rares, mais les conséquences d’un défaut d’assurance sont lourdes : refus de prise en charge, suspension de la profession, et dans les cas extrêmes, une mise en cause personnelle. Si votre activité principale est mal décrite dans votre contrat d’assurance, l’assureur peut refuser de couvrir un sinistre. Vérifiez que votre code APE est bien celui qui figure sur votre attestation.

Comment vérifier ou modifier votre code APE notaire en 3 étapes

Voici la procédure que je donne systématiquement à mes clients, en trois étapes simples.

  1. Consultez votre fiche INSEE via le système SIRENE. Renseignez votre SIRET et vérifiez le code affiché. Il doit être 6910Z.
  2. Comparez avec votre extrait Kbis et votre attestation d’assurance. Si le code est différent, vous avez une erreur à corriger.
  3. Demandez la modification via le Guichet unique. Vous pouvez signaler une erreur de code APE, même après la création de votre entreprise. C’est gratuit, mais il faut fournir une justification précise.

Dans ma pratique, cette erreur arrive plus souvent qu’on ne le croit, notamment lorsque la création passe par un mandataire ou un centre de formalités. Ne laissez jamais traîner cette correction. C’est une formalité rapide qui peut vous éviter des ennuis juridiques et financiers pendant des années.

FAQ rapide — les cas qui fâchent

Je réponds ici aux questions que les notaires me posent le plus souvent.

Notaire salarié et notaire libéral : même code NAF ?
Oui, le code est le même, 6910Z. Ce qui change, c’est votre statut et votre convention collective, pas votre code APE. Le notaire salarié dépend de l’IDCC 2205, tout comme le libéral.

Activité mixte : conseil et rédaction d’actes ?
Le 6910Z couvre l’ensemble, tant que l’activité principale reste juridique. Si vous développez une activité de gestion ou d’expertise comptable, vous devrez peut-être demander un code secondaire.

Ce qui est exclu du 6910Z
L’administration de biens, la gestion immobilière ou les services de secrétariat juridique indépendants ne relèvent pas du code NAF notaire. Ces activités ont leurs propres codes, souvent dans la section L ou N.

Un dernier conseil : le code NAF notaire ne doit pas devenir une obsession. C’est un outil de classification, pas une finalité. Mais c’est un outil qui mérite votre attention au moment de la création de votre structure. Prenez quinze minutes pour vérifier votre fiche INSEE et votre attestation d’assurance. Vous dormirez mieux, et votre comptable aussi.