Combien de jours de congés en retraite progressive ? La règle exacte
Pas de panique : vous ne perdez aucun jour de congé en passant en retraite progressive. Vous conservez vos 5 semaines de congés payés, comme un salarié à temps plein. C’est le droit du travail qui s’applique, pas la caisse de retraite. Votre employeur doit respecter le code du travail, quel que soit votre temps partiel.
Dans ma pratique de consultant, je vois trop de salariés qui s’auto-censurent. Ils croient qu’une quotité réduite entraîne une proratisation des congés. C’est faux. **La Cour de cassation est claire : l’acquisition des congés payés est identique pour un salarié à temps partiel et pour un salarié à temps plein.**
25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables : même droit qu’un temps plein
Tout salarié acquiert chaque année 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cela représente 30 jours ouvrables sur une année complète. Si votre entreprise décompte en jours ouvrés, vous obtenez 25 jours ouvrés.
La différence entre les deux ? Les jours ouvrables incluent le samedi (sauf convention contraire). Les jours ouvrés correspondent aux jours réellement travaillés dans l’entreprise, du lundi au vendredi en général.
Dans les deux cas, **la base de calcul reste identique, même avec une activité réduite**. C’est un droit fondamental, non négociable. Aucun accord d’entreprise ne peut réduire ce quota.
Pourquoi vous ne perdez pas de congés en passant à temps partiel
La retraite progressive permet de réduire votre temps de travail tout en percevant une fraction de votre pension. Vous restez salarié, avec les mêmes droits. L’acquisition des congés payés ne dépend pas de votre durée du travail.
Concrètement : si vous travaillez 3 jours par semaine, vous acquérez toujours 2,5 jours ouvrables par mois. Peu importe que vous travailliez 40 %, 60 % ou 80 % de votre temps de travail initial.
Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
Le calcul est simple. Chaque mois de travail effectif vous donne droit à 2,5 jours ouvrables. Attention : les périodes de congé parental, de maladie professionnelle ou d’accident du travail comptent comme travail effectif. Les arrêts maladie ordinaires aussi, dans la limite légale.
Une question revient souvent dans mes échanges avec les dirigeants de TPE : « Faut-il un accord pour maintenir les droits à congés ? » Non. La loi suffit. Elle protège le salarié à temps partiel contre toute discrimination.
Un point important : si vous passez en retraite progressive en cours d’année, vos congés sont calculés au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Mais pas au prorata de votre quotité de travail.
Le décompte d’une semaine de congé quand on ne travaille pas certains jours
C’est ici que tout se complique. Beaucoup de mes clients pensent pouvoir poser uniquement leurs jours travaillés pour économiser leurs droits. Erreur classique. Le décompte ne se fait pas à la carte.
Premier jour travaillé jusqu’à la veille de la reprise : tous les jours comptent
La règle est connue des juristes : un congé commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Il se termine la veille de la reprise. Tous les jours ouvrables ou ouvrés compris dans cette période sont décomptés, y compris vos jours non travaillés habituels.
Vous ne travaillez pas le mercredi ? Tant pis. Si vous posez une semaine du lundi au dimanche, le mercredi sera décompté comme jour de congé. Vous ne pouvez pas le « récupérer » pour partir plus longtemps.
Je vois souvent des salariés en retraite progressive surpris de voir leur compteur de congés fondre rapidement. C’est normal. Le piège, c’est de croire qu’un jour non travaillé dans la semaine est gratuit. Il ne l’est jamais pendant un congé.
Exemple concret : salarié à 80 % qui ne travaille pas le mercredi
Prenons un cas réel que j’ai accompagné récemment. Un salarié, 4 jours par semaine, mercredi non travaillé. Il bénéficie de 30 jours ouvrables de congés par an.
Il décide de poser une semaine complète de vacances, du lundi au dimanche. Résultat : 6 jours décomptés, comme pour un temps plein. Une semaine de congé consomme toujours 6 jours ouvrables, même si l’un de ces jours n’était pas travaillé.
Pose d’une semaine complète = 6 jours ouvrables décomptés, comme un temps plein
Pourquoi 6 jours ? Parce que le décompte en jours ouvrables inclut tous les jours de la semaine sauf le dimanche. Certaines conventions collectives excluent le samedi, mais dans ce cas, on passe en jours ouvrés. Le résultat est équivalent : 5 jours ouvrés pour une semaine.
Le salarié à temps partiel doit donc comprendre une vérité contre-intuitive : **poser une semaine de vacances coûte le même nombre de jours qu’un salarié à temps plein**. Le seul avantage du temps partiel, c’est que vous partez plus longtemps avec le même nombre de jours posés.
Un salarié qui travaille 3 jours par semaine pose 6 jours et obtient 9 jours de repos consécutifs. C’est le vrai bénéfice de la retraite progressive.
Exemple concret : salarié à 40 % sur deux jours par semaine
Autre situation fréquente : un salarié à 40 %, qui travaille seulement le lundi et le jeudi. Il veut poser ses vacances pour s’offrir une semaine complète de liberté.
S’il pose ses congés sur ses deux jours travaillés, soit le lundi et le jeudi, il sera décompté 2 jours. Mais attention : ses jours non travaillés restent non travaillés. Il ne récupère rien. Il part donc 7 jours d’affilée pour seulement 2 jours décomptés.
Le piège des jours non travaillés en début et fin de congé
Voici le piège que je vois sans cesse sur le terrain. Le salarié veut poser une semaine du lundi au vendredi. Il ne travaille pas le mercredi. Il croit pouvoir poser seulement 4 jours. Faux. Le décompte commence le lundi, premier jour où il aurait dû travailler, et se termine la veille de la reprise, donc le dimanche. Tous les jours ouvrables entre les deux sont décomptés.
Mais il veut partir du vendredi soir au lundi matin ? Là, seul le vendredi est décompté, car c’est le dernier jour travaillé. C’est la bonne stratégie pour économiser ses jours.
Mon conseil de praticien : **vérifiez toujours le premier et le dernier jour de votre absence**. Un jour non travaillé en fin de congé peut vous faire décompter un samedi ou un lundi inutilement. L’employeur ne vous fera pas de cadeau.
Jours fériés pendant vos congés en retraite progressive
Une question que l’on me pose souvent : un jour férié pendant mes congés, est-il décompté ? La réponse dépend de votre situation. Un jour férié chômé dans l’entreprise n’est pas un jour de congé. Il ne peut pas être décompté comme tel.
Un jour férié chômé est payé, mais ne rallonge pas vos vacances
Si le jour férié tombe un jour où vous auriez travaillé, il sera payé sans être décompté de votre solde de congés. Mais il ne rallonge pas non plus vos vacances. Vous n’avez pas le droit de récupérer ce jour ailleurs.
En revanche, si le jour férié tombe sur votre jour non travaillé habituel, il n’est simplement pas dû. Aucun impact sur votre décompte de congés ni sur votre salaire.
Ce sujet est rarement couvert par les autres articles, mais il génère beaucoup de litiges. Les salariés en retraite progressive, qui ont souvent des jours non travaillés dans la semaine, doivent être vigilants. Mon conseil : vérifiez votre convention collective. Certaines prévoient des compensations plus favorables.
Quelle indemnité de congés payés pour un salarié en retraite progressive ?
C’est la deuxième grande inquiétude après le nombre de jours. Vous partez en vacances, mais vous êtes payé sur la base de votre temps partiel. Votre indemnité de congés payés sera donc plus faible que celle d’un salarié à temps plein.
Maintien de salaire ou 1/10e : calcul sur la base du salaire réduit
Deux méthodes de calcul coexistent. La règle du maintien de salaire : vous percevez le salaire que vous auriez touché si vous aviez continué à travailler. Comme vous travaillez à temps partiel, le montant est mécaniquement réduit.
La règle du dixième : l’indemnité vaut 1/10e de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence. Comme votre salaire est réduit, l’indemnité l’est aussi.
L’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié. C’est une obligation légale, pas une option. Dans ma pratique, je recommande de faire le calcul dans les deux sens avant de signer le contrat à temps partiel. Écart de quelques euros parfois, mais écart significatif en cas de commission ou de primes.
Un autre point : l’indemnité de congés payés est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS, comme le salaire. Certains salariés sont surpris. Pensez-y pour votre budget.
Forfait jours réduit : comment poser vos congés quand vous êtes au forfait ?
Le forfait jours réduit est une situation particulière. Les cadres en forfait jours ne sont pas soumis à un horaire de travail classique. Ils travaillent un certain nombre de jours par an, souvent 218 jours pour un temps plein.
En retraite progressive, le forfait peut être réduit entre 87 et 174 jours. Et là, le décompte des congés suit une logique différente.
174 jours maximum pour un cadre en retraite progressive : le décompte en jours ouvrés
Le cadre en forfait jours réduit pose ses congés en jours ouvrés. Et c’est là que la confusion opère. Puisqu’il travaille par exemple 3 jours par semaine, il croit pouvoir poser uniquement ses jours travaillés. Faux encore une fois.
Prenons un cadre qui travaille lundi, mardi, jeudi et vendredi. S’il pose ses 3 jours de congé un lundi, un mardi et un jeudi, il sera décompté de 3 jours. Mais s’il veut une semaine complète de vacances, il devra poser 4 jours. Le mercredi, jour non travaillé, ne compte pas, car le décompte se fait uniquement sur les jours qui auraient été travaillés.
Cette subtilité est source de nombreux litiges avec les employeurs. Beaucoup d’entreprises appliquent par erreur le décompte en jours ouvrables aux cadres au forfait. Vérifiez votre accord collectif. Il peut préciser les règles de décompte et l’ordre des jours de congé.
Les questions pièges : refus de l’employeur, fonctionnaires, accord d’entreprise
Dernière ligne droite. Vous connaissez maintenant le nombre de jours de congés en retraite progressive. Restent les situations qui fâchent.
Vos dates de congés, les règles propres au secteur public et la convention collective
L’employeur peut-il refuser vos dates de congés ? Oui, il le peut. Sauf pendant la période légale de congé principal, et sauf si son refus est abusif. En retraite progressive, votre temps partiel est aménagé selon un calendrier précis. L’employeur doit respecter les jours de congé prévus dans votre contrat de travail.
Pour les fonctionnaires, la règle est différente. Le passage en retraite progressive est possible, mais les congés annuels sont accordés selon le service. Certains jours sont imposés. Le décompte reste le même, mais les contraintes d’organisation sont plus fortes.
Enfin, un accord d’entreprise peut toujours prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail. Par exemple, une convention collective peut exclure le samedi du décompte des jours ouvrables. Renseignez-vous avant de faire vos calculs.
Mon dernier conseil : si un doute persiste, demandez un écrit à votre employeur. Pas un mail vague, un courrier avec accusé de réception. Vous aurez une trace en cas de litige. Et si vous voulez économiser vos jours de congé, étalez vos absences sur vos jours travaillés uniquement. C’est la seule méthode vraiment efficace.
